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Editeur

Raison sociale : Printconseil
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RCS : 499 673 374
TVA intracommunautaire : FR 79 499 673 374
Responsable publication : M. Pascal Lavrador
Téléphone : +00(33)4 73 90 11 02
Email : p.lavrador@Comconseils.fr
Siège social : Comconseils, Comconseils, 5 rue Louis Blériot 63000 Clermont-Ferrand

Hébergement

OVH

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Conception du site

Comconseils

Directeur : Pascal Lavrador

Crédits photos : Istock - Comconseils Adresse : 5 rue Louis Blériot 63000 Clermont-Ferrand.
Téléphone : +00(33)4 73 90 11 02

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

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10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).